Article 3 (Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))

Délégation est donnée à M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social.