A l'article 5, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » et les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».