Article 4 (Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne)

Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 sont communiqués par le rapporteur aux membres de la commission au plus tard 15 jours avant sa réunion. Les membres de la commission peuvent demander au rapporteur tous éléments d'information complémentaire.