Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Le 2° de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé et le 5° de l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités. »