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Article 7 (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)

Article 7 (Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)


Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.