Au premier alinéa de l'article R. 511-16 du code rural, après les mots : « commission départementale » sont insérés les mots : « dénommée commission d'établissement des listes électorales ».
Aux articles R. 511-19, R. 511-20, R. 511-21, au premier alinéa de l'article R. 511-22, au dernier alinéa de l'article R. 511-23, au dernier alinéa de l'article R. 511-24, au premier alinéa de l'article R. 511-28 et à l'article R. 511-29 du code rural, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission d'établissement des listes électorales ».