Article 17 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, sur décision du ministre de la défense.