Article 12 (Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure)

Tout instrument en service ayant subi une modification de nature à affecter sa conformité au modèle initialement mis en service est considéré comme un instrument neuf soumis aux obligations définies par le présent décret.