L'article R. 252-18 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions en cas de litige. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « Par délégation générale du conseil et » sont supprimés et la référence à l'article R. 252-12 est remplacée par la référence à l'article R. 252-12-2.
III. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil d'administration et arrête les tableaux d'avancement. »
IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice des missions définies au présent article, le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et aux cadres dirigeants. Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres. »