Article 28 (Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

L'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifiée comme suit :
1. Le dernier alinéa du A du I est abrogé ;
2. Le dernier alinéa du A du II est abrogé.