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Article 6 (Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Article 6 (Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)


Les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
1. Au 1 du 10.A-II de l'article 10 ; au 1 du 10.A-III de l'article 10 ;
2. Au 1 du b du C de l'article 15 ;
3. Au a du A et du B de l'article 23.