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Article 61 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Article 61 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))


Après l'article R. 241-21 du même code, il est inséré l'article R. 241-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-21-1. - Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
« La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17. »