Article 3 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Le deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. »