Article 1 (Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)

A l'article R. 252-3 du code de l'aviation civile, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».