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Article unique (LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1))

Article unique (LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1))


Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.