Article 11 (Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)

Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.