Article 13 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau)
Article 13 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 6, et de l'article 9, dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.