La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
A l'initiative de l'administration :
1° Aux sanctions disciplinaires ;
Concernant les agents relevant du règlement intérieur et de ses annexes :
2° Aux changements de catégorie ;
Sur demande des intéressés :
3° Aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
4° Aux litiges relatifs aux affectations et aux mutations ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congé pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Aux demandes de révision de leur évaluation ;
8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent non titulaire, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 3°, 6° et 7°.
La commission siège par collège selon la catégorie dont relève l'agent non titulaire concerné.