Article 2 (Décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2006.