Article 1 (Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1))

La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.