Article 7 (Arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire)

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire :
1. La nomination en qualité de stagiaire ou l'autorisation de prolongation de scolarité ;
2. La remise à son administration d'origine ou le licenciement.