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Article 4 (Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature)

Article 4 (Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à M. Jean-Christophe Bonnissent, Mlle Sylvie Coutures et Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.