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Article 4 (Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la mer)

Article 4 (Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la mer)


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la secrétaire d'Etat à la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.