Constatation des dépassements. - Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
Pour la catégorie « veaux » :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
Pour la catégorie « gros bovins » :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.