Article 10 (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)

Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre.