Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes)
Il est inséré dans le décret du 24 octobre 2000 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. - Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret. »