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Article 5 (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Article 5 (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)


La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.