Article 6 (Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2002. L'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.