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Article 7 (Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)

Article 7 (Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)


L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum d'aides de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »