Article 2 (Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 EUR par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).
« Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »