Article 4 (Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps)

Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.