Article 1 (Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public)

Les sommes visées à l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 Trésor public « Moyens de fonctionnement des services » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite d'un plafond fixé à 3,51 millions d'euros.