Article 7 (Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie)

A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».