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Article 2 (Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce)

Article 2 (Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce)


Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 EUR par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.