Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 381-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »