Article 3 (Décret n° 2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)

A l'article 17 du même décret, avant les mots : « les instances mentionnées à l'article 4 ci-dessus » est inséré le mot : « notamment ».