Article 5 (Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe)

Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».