Article 4 (Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe)

L'article 2 du décret du 28 novembre 1873 modifié est ainsi rédigé :
« Cette commission est chargée d'examiner les demandes de reconduction visée à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006. »