Article 58 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

A la fin du onzième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de plus de la moitié des lots de la copropriété » sont remplacés par les mots : « de logements ».