Articles

Article 16 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Article 16 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))


Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut de décision à l'expiration de ce délai, l'arrêté créant l'établissement public est acquis tacitement. »