Article 8 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital. »