Article 8 (Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 716-3-14 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« 9° Le renouvellement triennal des attachés, en application du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ;
« 10° L'examen des candidatures de praticiens contractuels en application du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ;
« 11° L'examen des candidatures de praticiens adjoints contractuels en application du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ;
« 12° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982. »