Article 12 (Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées)

Les dirigeants et les salariés d'agences de recherches privées en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour justifier respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles.