Article 13 (Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 13 (Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
En vue de définir un cadre stratégique pluriannuel pour l'institut, un contrat d'objectifs et de performance pourra être établi entre l'institut et l'Etat.