Article 1 (Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I de l'article 6 et l'annexe II sont abrogés.