Article 6 (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.