Article 4 (Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)

Le dossier de candidature comporte :
- la déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
- un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
- l'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
- l'avis motivé des chefs de cour.