Article 6 (Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes liés par une convention avec l'Etat. »
II. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements. »