Article 43 (Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

L'article 77 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 76, à l'exception de son dernier alinéa ».
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »