Article 6 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)

Les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.